TJ 39300, 21 mai 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
Minute n° 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 21 Mai 2026
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GQ
Jugement prononçant LA RÉOUVERTURE DES DEBATS concernant la requête en RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE et LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de :
La S.C.I. CALLI
RCS [Localité 1] 442 596 979
Activité : Acquisition, administration d’immeubles
Sise [Adresse 1]
[Localité 2]
Gérant : Madame [T] [N] épouse [G], demeurant audit siège
Non comparante
PARTIE DÉFENDERESSE
SELARL GUIGON ASSOCIES
Commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [A] [X]
PARTIE DEMANDERESSE
Requête en date du 12 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l'audience non publique du 13 Avril 2026, tenue en présence de [R] [L] auditrice de justice, et assistée de Corinne GEORGEON, greffier, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, avant dire droit, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience publique du lundi 6 juillet 2026 à 14h00, la notification du présent jugement valant convocation des parties à comparaître à l'audience ;
RÉSERVE l'ensemble des demandes.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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