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TJ 39300, 21 mai 2026, RG 26/00054


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Date
21/05/2026
Numéro
26/00054
Lieu / cour
tj39300
Chambre
TPRX LONS FOND
Type
other
Id
6a0f5aa3cdc6046d477c4c8c

Texte de la décision

957 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER


N° du dossier : N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GL

JUGEMENT DU 21 MAI 2026


A l'audience publique tenue le vingt et un Mai deux mil vingt six,

Nous, Cécile SALVI-POIREL, Juge du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution en matière de procédure de rétablissement personnel, assistée de Claire BEAULIEU, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Société [1] [2] [Localité 1]
, demeurant [Adresse 1]

Demandeur
Représenté par

ET :

Etablissement EDF SERVICE CLIENT CHEZ [K]
, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 2]
Madame [Y] [C] [S]
, demeurant [Adresse 3]
Société [3]
, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
Société [Adresse 4]
, demeurant [Adresse 5]
Société [4]
, demeurant SERVICE CLIENTS - [Adresse 6]
Société [A]
, demeurant [Adresse 7]

Défendeur
Représenté par

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