T. com. 8302, 19 mai 2026, n° 2026001664
Vérifier : T. com. 8302, 19 mai 2026, n° 2026001664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026
ENTRE : SELARL [Z], prise en la personne de Maître [G] [O] Commissaire à l'exécution du plan de la SARLU RTSM [Adresse 1], [Adresse 2]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
ET : SARLU RTSM
Organisation d'évènements liés à l'animation la culture et l'art, soirée dansante avec repas séminaire café-théâtre thé dansant mariage « [Adresse 3] » [Adresse 4]
Représentée par Mme [E] [F], gérante, assistée de Maître GUISIANO Jean-Philippe, Avocat au Barreau de Toulon.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré en Chambre du Conseil du 29/04/2026
Par requête déposée au greffe le 09/04/2026, la SELARL [M] [O], prise en la personne Me [G] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU RTSM a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 29/04/2026.
A la barre, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande en précisant que la SARLU RTSM avait formulé des propositions d'apurement du passif afin d'obtenir un plan de continuation ; qu'une affaire est appelée à cette même audience afin de demander au Tribunal de commerce de Draguignan d'arrêter le plan de continuation proposé ; que les propositions paraissent pouvoir permettre l'apurement du passif ;
La SARLU RTSM a demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement ;
Le Ministère Public ne s'est pas opposé à cette demande ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de prononcer la radiation de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire,
Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARLU RTSM.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.