TJ 89024, 25 sept. 2025, RG 24/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° :

N° RG 24/00174 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5DS

DESISTEMENT DU :
02 Avril 2025
25 Septembre 2025

[I] DE [D]
Représentée par son Maire en exercice

C/

[Z] [A] [N] [S] épouse [E]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Avril 202525 Septembre 2025,

Sous la présidence de Amandine REGAMEY, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Valérie COURET, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Commune DE OUANNE
Représentée par son Maire en exercice
Activité :
1 Place du 8 Mai
89560 OUANNE
représentée par Maître Christelle SIGNORET de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocats au barreau d'AUXERRE

à :

Madame [Z] [A] [N] [S] épouse [E]
1 chemin de Ronde
Logement 7
89560 OUANNE
représentée par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau d'AUXERRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001923 du 28/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AUXERRE)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Octobre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance (date courrier);

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement d’instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,