TJ 17415, 10 mars 2026, RG 26/00133

MINUTE N° : 2026/80
NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z
ORDONNANCE DU : 10 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETVE
AFFAIRE : S.A.R.L. [P] C/ Compagnie d’assurance SMABTP, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance commune
MI 24/184
(RG 24/259)

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge

GREFFIER : Madame Violaine GAILLOU, Greffière

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [P], dont le siège social est sis 35 Rue André Marie Ampère - 17200 ROYAN

représentée par Me Aurélie NOUREAU, avocat au barreau de SAINTES

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE

représentée par Me Jérôme GARDACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis 114 Avenue Emile Zola - 75739 PARIS CÉDEX 15

non comparante

Le 10 mars 2026
- 7 ccc
Me Noureau
Me Gardach
SMABTP
Expertises (3)
Dossier

Débats tenus à l'audience du : 24 Février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par actes signifiés les 2 et 12 février 2024, les époux [K] ont fait assigner en référé divers constructeurs dont la SARL [P], pour entendre ordonner une expertise en raison de désordres affectant les travaux de réhabilitation et d’extension de leur immeuble situé 2 allée des Ifs 17420 Saint-Palais-sur-Mer.

Par décision en date du 2 juillet 2024, le juge des référés a ordonné la mesure d’expertise sollicitée, désignant monsieur [O] [T] pour y procéder, ultérieurement remplacé par monsieur [O] [I].

Par actes signifiés les 16 et 22 janvier 2026, la SARL [P] a fait assigner en référé les sociétés AXA FRANCE IARD et SMABTP, afin de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise.

La SARL [P] explique que selon les termes de la note expertale n°1, sa responsabilité est susceptible d’être recherchée pour les désordres entachant le lot étanchéité qui lui était confié ; elle ajoute qu’elle était assurée auprès de la SMABTP en responsabilité décennale à l’ouverture du chantier, puis auprès de la SA AXA FRANCE IARD au moment de la réception des travaux, de sorte qu’elle est légitime à appeler aux opérations d’expertise ces assureurs dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées.

La SA AXA FRANCE IARD a comparu et sollicite que le juge des référés prenne acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de la SARL [P], sous les plus expresses réserves d’application des garanties.

Régulièrement citée à personne habilitée, la SMABTP n’a pas constitué avocat.

SUR CE

La juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, les attestations versées aux débats établissent que la SARL [P] était assurée à l’ouverture du chantier en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP, et lors de la réception auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Or il ressort de la note n°1 de l’expert judiciaire que la responsabilité de la SARL [P] est susceptible d’être recherchée par les époux [K] en raison des désordres affectant le complexe d’étanchéité du toit terrasse ; par suite ce constructeur est légitime à appeler aux opérations d’expertise les assureurs pouvant garantir ce risque.

Chaque partie conservera provisoirement ses dépens.

PAR CES MOTIFS