T. com. 8305, 19 mai 2026, n° 2026F00947
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Texte de la décision
2026F00947 - 2613900012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 La SAS CALA IMMOBILIER Numéro de rôle général : 2026F947
DEBITEUR:
La SAS CALA IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 905 716 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Pierre FRIDRICI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/05/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS CALA IMMOBILIER, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°948905716 et exerce une activité de L'activité de transactions immobilières et commerciales, cession et transmission d'entreprises, et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ainsi défini…,
Le Tribunal a désigné Monsieur [L] [N] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [A] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [R] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU
que Maître [R] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CALA IMMOBILIER a déposé en date du 24/04/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F947.
ATTENDU
que la SARL [V] GROUP représentée par Madame [V] [E], représentant légal de la SAS CALA IMMOBILIER a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que la SARL [V] GROUP représentée par Madame [V] [E], représentant légal de la SAS CALA IMMOBILIER a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société, n'ayant plus aucune activité.
ATTENDU
que Maître [R] [Y] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU que la SAS CALA IMMOBILIER ne formule aucune observation particulière ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur [P] [O] de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CALA IMMOBILIER ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.
QU'il
apparaît ainsi au Tribunal que la SAS CALA IMMOBILIER n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
QU
'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CALA IMMOBILIER en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [R] [Y] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS CALA IMMOBILIER remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS CALA IMMOBILIER ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
VU la requête du Mandataire judiciaire ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
PRONONCE
la liquidation judiciaire de La SAS CALA IMMOBILIER.
MAINTIENT
Monsieur [L] [N], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Q] [B] Juge Commissaire Suppléant.
NOMME Maître [R] [Y], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT
SARL [V] GROUP représentée par Madame [V] [E] en sa qualité de représentant légal de La SAS CALA IMMOBILIER, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS CALA IMMOBILIER,155 [Adresse 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [R] [C] à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
SARL [V] GROUP représentée par Madame [V] [E] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT
que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/01/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
DIT
que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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