T. com. 8305, 19 mai 2026, n° 2026F00992
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Texte de la décision
2026F00992 - 2613900015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ609 La SARL TOUT L'OR DU NORD Numéro de rôle général : 2026F992
DEBITEUR :
La SARL TOUT L'OR DU NORD [Adresse 1] [Localité 1] et [Adresse 2] n° [Localité 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 489 774 661 RCS [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 12/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Pierre FRIDRICI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/05/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL TOUT L'OR DU NORD Inscrit au RCS sous le numéro 489 774 661 RCS TOULON et exerce une activité de Activités de fabrication et d'importation d'ouvrages en métaux précieux, d'articles d'horlogerie, joaillerie neuve et d'occasion, l'activité de rachat et vente de vieil or et autres métaux précieux d'achat et vente d'ouvrages en métaux précieux d'accasion et de E commerce,
Le Tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] en qualité de Juge Commissaire, Madame [Q] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [P] [E] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU que par ordonnance en date du 29/04/2026 enrôlée sous le numéro 2026F992, M. [C] [B] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL TOUT L'OR DU NORD a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 9 heures ;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU que Monsieur [T] [B] gérant de la SARL TOUT L'OR DU NORD a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.
ATTENDU que Maître [P] [E] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI [V] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 02/12/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL TOUT L'OR DU NORD afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République présent à l'audience ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/12/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL TOUT L'OR DU NORD [Adresse 3] [Localité 5] et [Adresse 4].
FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 29/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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