TJ 54099, 18 mai 2026, RG 25/00826
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ6L
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 18 Mai 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
RCS de [Localité 1] : 382 506 079
prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences audit siège
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de , avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [Q] [U] [K]
[Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me BRAUN le :
Copie exécutoire délivrée à Me BRAUN le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE Mme [Z] [Q] [U] [K] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 82 957,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,
CONDAMNE Mme [Z] [Q] [U] [K] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 000 euros au titre des frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle,
DÉBOUTE la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes.
CONDAMNE Mme [Z] [Q] [U] [K] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 18 mai 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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