T. com. 8401, 6 mai 2026, n° 2026002508
Vérifier : T. com. 8401, 6 mai 2026, n° 2026002508 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002508
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
E.V.S. CRAPONNE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 29/04/20
Dépens de greffe : 46,6 26
3 euros TTC
Par jugement du 06/05 /2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.