T. com. 8401, 13 mai 2026, n° 2026006987
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 13/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006987
Débiteur:
TRIBAL'ART (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Présent en personne
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Jean DAVERI
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 13/05/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Dans cette procédure, le débiteur a déposé un projet de plan qui ne correspond pas aux dispositions légales ;
Me [E] indique qu'il ne peut circulariser, en l'état, ce projet de plan ;
Qu'il ressort donc que le débiteur déposera un nouveau projet de plan ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le débiteur devra déposer un nouveau projet de plan,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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