TJ 72181, 21 mai 2026, RG 24/00132
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Constatons que tous les points de désaccord ont été tranchés par décision du 13 février 2025 et qu’en conséquence la mission du notaire a repris son cours depuis cette date,
Invitons les parties à s’adresser au notaire, Maître [A] [B], pour établir l’acte de partage conformément à la décision du 13 février 2025.
Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT
C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN,
copie à Me Virginie CONTE - 15, Me [V] [M] - 3 - Me [B] (notaire)
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