TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/01938
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 25/01938 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW6E
DOSSIER : N°N° RG 25/01938 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW6E
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : rejet implicite - demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la MP 30A de Mr [M] [C]
DEMANDERESSE
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204
DEFENDERESSE CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
Vu le désistement de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM et son acceptation,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM ;
CONSTATONS l’extinction d’instance et d’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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