TJ 67482, 20 mai 2026, RG 25/08162

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
F : 03.88.55.94.33
[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil
N° RG 25/08162 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N224

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MINUTE N° 356/2026

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT PAR DEFAUT

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L'ILL, Société coopérative [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur Laurent GLASS, chargé du recouvrement et du contentieux

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant

Madame [H] [S] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats
Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion