TJ 26362, 19 mai 2026, RG 26/00215
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PH
Minute N° 26/00421
JUGEMENT du 19 MAI 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : M. Jérémie LORENTE
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat, Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE l’ARDECHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
Procédure :
Date de saisine : 05 février 2026
Date de convocation : 12 mars 2026
Date de plaidoirie : 19 mai 2026
Date de décision : 19 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’un recours formé le 05 février 2026 par la Société [1] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 19 mai 2026 ;
Attendu que la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil, déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 24 avril 2026, la partie adverse accepte ce désistement par courriel le 27 avril 2026.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 26/00215 ;
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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