T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01169
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00208 SASU IMMO 26 N° RG: 2026L01169
Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IMMO 26 conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [G] [Q], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [E] [F], liquidateur judiciaire et Me [C] [H] de la SELARL [Z] [H] ET ASSOCIES, commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le recouvrement du compte clients est toujours en cours et que la procédure de liquidation judiciaire ne peut pas être clôturée,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SASU IMMO [Adresse 1] RCS : 450208400
Maintient M. [G] [Q], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [E] [F], liquidateur judiciaire, et Me [C] [H] de la SELARL [Z] [H] ET ASSOCIES, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mai 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [G] [Q] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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