Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01178


Vérifier : T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2026
Numéro
2026L01178
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
6a0f91bdcdc6046d4780be65

Texte de la décision

1,318 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00615 SAS GLOBAL CONNECT GROUPE N° RG: 2026L01178

Par jugement en date du 21 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [R] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE jusqu'au 13/05/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mai 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [L] [S] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.