T. com. 9201, 13 avr. 2026, n° 2026P00331
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 avril 2026 11ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU M D TRANSPORT N° RG: 2026P00331
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [F] [R], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SASU M D TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 842470791 2026 B 926 Représentant légal : Mme [O] [M] [Adresse 3], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2026P00331
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 23 février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU M D TRANSPORT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SASU M D TRANSPORT
[Adresse 4]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 842470791 - 2026 B 926
Commet M. Antoine MONTIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me [C] [B] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l'audience du 19 mai 2026 à 9 Heures 45,
Dit que Me [C] [T] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76.98 euros (dont TVA 12.83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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