T. com. 9201, 13 avr. 2026, n° 2026P00474
Vérifier : T. com. 9201, 13 avr. 2026, n° 2026P00474 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 avril 2026 11ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL STARBAT N° RG: 2026P00474
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [M] [S], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SARL STARBAT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 824903868 2017 B 323 Représentant légal : M. Czeslaw [Adresse 3] [Adresse 2], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2026P00474
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL STARBAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SARL STARBAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 824903868 - 2017 B 323
Commet M. Bernard NEUVIALE en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [Y] [K] mission conduite par Me [R] [K] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l'audience du 19 mai 2026 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [Y] [K] mission conduite par Me [R] [K] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,13 euros (dont TVA 12.17 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.