T. com. 9201, 13 avr. 2026, n° 2026P00477

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 avril 2026 11ème Chambre

URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU ANISELEC N° RG: 2026P00477

DEMANDEUR

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [C] [G], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SASU ANISELEC [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 828342998 2017 B 2547 Représentant légal : M. [T] [J] [Adresse 2], Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° RG: 2026P00477

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ANISELEC, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS