T. com. 9401, 13 mai 2026, n° 2026L01203
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 mai 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2024J00498 SARL S GROUP INTERNATIONAL
N° RG : 2026L01203
Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SAS [A] prise en la personne de Me [R] [A]
DEBITEUR
SARL S GROUP INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 807682273 - 2020 B 3943
Représentant légal : M. [P] [T] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Philippe MENDES, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 24 avril 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL S GROUP INTERNATIONAL converti en liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 10 décembre 2025, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [P] [T] d'avoir à comparaître le 13 mai 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le passif n'est pas définitif.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL S GROUP INTERNATIONAL pour une durée d'un an, soit jusqu'au 24 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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