T. com. 9401, 13 mai 2026, n° 2026P00438
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 mai 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2026J00522
SAS [Adresse 1]
N° RG : 2026P00438
Juge commissaire : M. [B] [X] Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [T] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 834290173 2018 B 11512
Représentant légal : SAS CODEAL GROUPE [Adresse 3] représentée par son Président Mme [F] [N] et son Directeur général M. [C] [G]
comparant par Me Xavier ROBERT [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. [B] [X], président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 21 avril 2026, la SAS [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 834290173 (2018 B 11512). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par Mme [F] [N] et M. [C] [G], présidente et directeur général de la SAS CODEAL GROUPE, représentant légal de la SAS [Adresse 1], assistés de Me Xavier ROBERT, avocat,
M. [V] [K], représentant des salariés, s'est présenté (procès-verbal d'élection).
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 11 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 1.253.535€ et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 1.094.301€.
Le passif exigible connu est estimé à 647.453€ pour un actif disponible estimé à 30.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 5 avril 2026.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er mai 2025 (fournisseurs non réglés) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
La société est contrôlée par la société CODEAL GROUPE qui fait elle-même l'objet d'une demande de redressement judiciaire.
Les difficultés du groupe proviennent, d'une part du décès du fondateur intervenu en décembre 2024 et d'autre part, d'investissements qui avaient pour objet d'industrialisées l'approvisionnement des boutiques qui n'ont pu intervenir en raison du retrait d'un investisseur. Il est constaté la cessation des paiements de la société débitrice.
La société a subi une diminution du chiffre d'affaires (-30%) en raison notamment d'une installation d'une boulangerie à proximité.
Le prévisionnel de trésorerie présenté sur la période de mai 2026 à avril 2027 fait état d'une situation permettant de financer les charges courantes durant la période d'observation.
La dirigeante confirme le redressement judiciaire de la société [Adresse 1].
Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CODEAL FAUBOURG SAINT MARTIN.
Fixe provisoirement au 1 er mai 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [B] [X], juge commissaire.
La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [T], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 21 juillet 2026 en audience publique à 14h, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [T], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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