CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/02240

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50D

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

REM

DU 21 MAI 2026

N° RG 26/02240

N° Portalis DBV3-V-B7K-XZPM

AFFAIRE :

S.A.S. STMICROELECTRONICS FRANCE

...

C/

S.A. MUNIC

...

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 02 avril 2026 par le Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 5

N° RG : 25/06533

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées le :

21/05/2026

à :

Me Asma MZE,

barreau de VERSAILLES

699

Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT,

barreau de VERSAILLES,

629

Me Oriane DONTOT, barreau de VERSAILLES

617

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre :

DEMANDERESSES A LA REQUÊTE

SOCIÉTÉ STMICROELECTRONICS INTERNATIONAL N.V

Société de droit néerlandais immatriculée sous le numéro 539 735 670, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1] (PAYS-BAS)

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Plaidant : Maître Pierre Genevet, du cabinet Le [Adresse 2] Law SELAS, [Adresse 3] (toque K0116) ;

S.A.S. STMICROELECTRONICS FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

N° RCS de [Localité 2] : 341 459 386

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

---

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

S.A. MUNIC

N° SIRET : 442 484 556

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 629

Plaidant : Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, avocat au barreau de PARIS

Société EBV [Q] [Z] & CO. [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

[Localité 6] (ALLEMAGNE)

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Bruno WEIL, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. EBV [Q]

N° SIRET : 330 656 638

[Adresse 8]

[Localité 7]

défaillante

Société AUTOSENSE

[Adresse 9]

[Adresse 10]

défaillante

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience et sur le champ par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice Président placé faisant fonction de conseiller

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Rosanna VALETTE

La SA Munic, qui a son siège social à [Localité 8] (94), a pour activité la programmation, le conseil et autres activités informatiques.

La société de droit suisse Autosense est un fournisseur de solutions de mobilité intégrées pour gestion de flotte ainsi que d'applications mobiles.

La société de droit allemand EBV [Q] [Z] & Co. KG (ci-après également dénommée EBV [Q] GmbH) intervient dans le secteur de la distribution de semi-conducteurs en Europe. Filiale du groupe [W], elle dispose d'une filiale en France, la société EBV [Q] SAS.

La société de droit néerlandais STMicroelectronics International NV fabrique et commercialise des composants électroniques. Elle dispose d'une filiale en France, la SAS STMicroelectronics France.

Au cours des années 2021 et 2022, la société Munic a vendu à la société Autosense des boîtiers électroniques de sa conception, appelés 'dongles', destinés à équiper des véhicules et devant permettre la collecte et le traitement de données.

Ces boîtiers, assemblés par une société chinoise dénommée AsteelFlash, intègrent des micro contrôleurs (MCU) de marque STMicroelectronics (STM).

Par courriel du 10 novembre 2022, la société Munic a signalé à la société STMicroelectronics France, en sa qualité prétendue de constructeur, des problèmes de blocages aléatoires de ses boîtiers, rencontrés par la société Autosense, et en a imputé la cause aux microcontrôleurs.

Le 15 septembre 2023, la société STMicroelectronics France reconnaissait que l'analyse du problème était toujours en cours et que celui-ci n'était pas résolu.

Invoquant de multiples problèmes sur les boîtiers qui lui ont été livrés, la société Autosense a réclamé à la société Munic, par courriel du 10 janvier 2024, la somme de 444 028 CHF à titre de dédommagement, notamment en raison de la perte de certains clients.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2024, la société Munic a mis en demeure la société STMicroelectronics France de prendre en charge l'intégralité de la réclamation financière présentée par la société Autosense.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la société Munic a également mis en demeure la SAS EBV [Q], en sa qualité prétendue de distributeur du microcontrôleur, de prendre en charge l'intégralité de la réclamation présentée par la société Autosense.

C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile :

- la société STMicroelectronics France, qui a son siège social à [Localité 9] (92), par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 15 mars 2024,

- la société suisse Autosense, le 15 mars 2024, par signification d'acte étranger hors communauté européenne,

- la SAS EBV [Q], qui a son siège social à [Localité 10] (91), par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 21 mars 2024.

Au vu des écritures prises par la SAS EBV [Q], la société Munic a attrait les sociétés STMicroelectronics International NC et EBV [Q] [Z] & Co KG par assignations en intervention forcée du 18 juin 2024.

Par ordonnance de référé du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a :

- dit irrecevables les exceptions d'incompétence soulevées par la société EBV [Q] et la société STMicroelectronics France,

- dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence formée par la société de droit néerlandais STMicrolectronics International NV,

- dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit allemand EBV [Q] [Z] et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil,

- dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier serait transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par arrêt du 2 avril 2026, la cour a :

- confirmé l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

- condamné la société EBV [Q] [Z] & Co. KG aux dépens d'appel,

- condamné la société EBV [Q] [Z] & Co. KG à régler à la société Munic la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en date du 14 avril 2026, le conseil des sociétés STMicroelectronics International N.V. et STMicroelectronics France, a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision liée, faisant valoir qu'il existe une erreur sur le nom de l'avocat plaidant, Maître [Y] [N], n'étant pas intervenu dans l'affaire.

Un message RPVA a été adressé aux conseils des autres parties le 17 avril 2026 leur demandant de faire parvenir leurs observations sur cette demande avant le 4 mai.

Aucune réponse n'est parvenue à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.'

En l'espèce, figure sur la première page de l'arrêt

'SOCIÉTÉ STMICROELECTRONICS INTERNATIONAL N.V

Société de droit néerlandais immatriculée sous le numéro 539 735 670, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1] (PAYS-BAS)

S.A.S. STMICROELECTRONICS FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

N° RCS de [Localité 2] : 341 459 386

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Plaidant : Me Bernard GENESTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS'

Or, l'examen des conclusions déposées devant la cour permet de constater qu'était mentionné comme avocat plaidant, Maître Pierre Genevet pour le compte de la société STMicroelectronics International N.V.

En revanche, Maître [D] [K] n'était pas mentionné pour le compte de la société STMicroelectronics France puisque cette société n'a pas conclu.

En conséquence, l'arrêt sera rectifié sur ce premier point.

Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS