CA Versailles, 18 mai 2026, RG 26/01512

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 26/01512 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026

Date de saisine : 17 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026P00131 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 17 Février 2026

Appelante :

S.A.S. MAYEUR ET ROMANI SAS au capital de 180.000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 309 289 643, dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Turquie), de nationalité française, domicilié [Adresse 2]., représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier 260014

Intimés :

Monsieur [L] [Q]

S.E.L.A.R.L. MARS au capital de 1.000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 808 497 309 prise en la personne de Maître [B] [T] en qualité de

liquidateur de la société MAYEUR ET ROMANI désigné par jugement du TAE de [Localité 1] le 17 février 2026.

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, magistrat Président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Avril 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 23 Mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS,