CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/00420
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2026
Date de saisine : 26 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2024F 0262 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 29 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S.U. APPRESTIGE
Représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754
Intimée :
S.A. [X] ASSURANCES AUX DROITS DE AVIVA
Représentant : Me Anne-lise ROY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 - N° du dossier [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Avril 2026 renouvelée le 28 avril 2026 suite à la constitution aux lieu et place de Me Foutel, avocat postulant de l'appelante,
Vu les observations écrites déposées les 30 avril et 5 mai 2026 par Me ROY,
Vu les observations écrites déposées le 5 mai 2026 par Me FOUTEL,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le 21 Mai 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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