CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/00198
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de saisine : 14 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/02399 rendue par le TJ de chartres le 19 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [N] [Q] [D]
Représentant : Me Mahir AGIRDAG, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000058 - N° du dossier E000EOOW
Intimés :
Monsieur [X] [F]
Monsieur [W] [J] [F]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 21 mai 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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