CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00059

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 13 Mai 2026

ORDONNANCE

N° 26/67

N° RG 26/00059 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNVM

Décision déférée du 28 Avril 2026

- Juge délégué de [Localité 1]- 26/662

APPELANT :

Madame [Y] [G]

née le 31 Octobre 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain DENILAULER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

CLINIQUE DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Régulièrement convoquée, non comparante

[E] :

[O] [V] fille de Madame [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Régulièrement avisée, non compaante

MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée ;

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2026 devant P. MAZIERES, assisté de A. TOUGGANE, greffier

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu le conseil de l'appelante:

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 20 avril 2026 à 12h48, [Y] [G], a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers car elle présentait des éléments délirants de persécution et mystiques avec mises en danger à l'extérieur caractérisées par une errance sociale et une marginalisation. Elle était dans un déni des troubles.

Par ordonnance du 28 avril 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de l'interessée à la Clinique de [Etablissement 1].

Madame [Y] [G] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 04 mai 2026 à 12h10.

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques du 05 mai 2026,

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte du 05 mai 2026 de Madame [Y] [G].

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PAR CES MOTIFS