CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/01307
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Texte de la décision
21/05/2026
N° RG 26/01307 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM6G
Décision déférée - 27 Mars 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2026005726
S.A.S. EQWAL GROUP
C/
MP PG COMMERCIAL
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me BATTAVOINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 101
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. EQWAL GROUP, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gaëlle BATTAVOINE de la SELARL AKTYS, avocat au barreau de TOULOUSE
En présence du :
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 2]
Vu l'appel interjeté le 14/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu le courrier de désistement de la partie appelante transmis par la voie électronique le 05 Mai 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. EQWAL GROUP.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.S. EQWAL GROUP aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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