CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00281
Vérifier : CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00281 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
21/05/2026
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ7T
Décision déférée - 14 Janvier 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024001877
S.A.S. [Y]
C/
S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me COURQUET
1 grosse à Me DUVERNEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 105
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [Y], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU et par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 27/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 22 avril 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. [Y].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Condamnons la S.A.S. [Y] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.