CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/01729
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01729 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VY3N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025
Date de la saisine : 19 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 04 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANTE
S.A. [1]
Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E00092VD
INTIMEE
[Z] [H]
Représentée par Me Matthieu KONNE de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0009NO2
N° OCME 95
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A. [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 14 avril 2026,
Que réciproquement, Madame [Z] [H] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 15 avril 2026.
Par ces motifs
Donnons acte aux parties de leurs désistements réciproques.
Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons S.A. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 21 Mai 2026
Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
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