CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/01016
Vérifier : CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/01016 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01016 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVWA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025
Date de la saisine : 20 Février 2025
Date de la décision attaquée : 03 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[N] [M]
Représenté par Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS - N° du dossier 1081767
N° OCME 94
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [N] [M] faisant état d'un accord transactionel entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 21 Avril 2026,
Que la S.A.S. [1] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 avril 2026,
Par ces motifs
Donnons acte aux parties du désistement d'appel et de son acceptation.
Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 21 Mai 2026
Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.