CA Rennes, 21 mai 2026, RG 22/06500
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Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°161/2026
N° RG 22/06500 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIFD
S.A.S. [1]
C/
M. [U] [P]
RG CPH : 21/00151
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le : 21/05/2026
à : Me Ropars
Me Fevrier
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉ :
Monsieur [U] [P]
né le 06 Avril 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Par déclaration d'appel du 10 novembre 2022, la SAS [1] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de QUIMPER rendu le 20 octobre 2022.
Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.
La clôture a été prononcée le 23 Septembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 13 Octobre 2025 à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.
La mesure de médiation ordonnée le 06 Novembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et un accord a été trouvé suite auquel par conclusions du 23 avril 2026 la SAS [1] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance et du dessaisissement subséquent de la cour et réciproquement par écritures du 07 Mai 2026 Monsieur [U] [G] accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action et se désiste de son appel incident.
***
Vu les articles 384, 385, 394,400 et suivants du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant accepté par l'intimée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Donne acte à la SAS [1] de son désistement d'instance et d'action;
Donne acte à la partie intimée de son acceptation;
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS [1] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Quimper rendu le 20 octobre 2022 et son acceptation par Monsieur [U] [G], les parties ayant trouvé un accord dans le cadre de la médiation,
Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 22/6500,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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