CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/16583
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 25/16583 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCI2
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025
Date de saisine : 10 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 17/07391)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [O], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20210375
Appelant
à
Société WORLDPAY AP LTD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société SEROPH HOLDING BV, non constituée
Intimées
Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2026/ 6 , 2 pages)
Vu les conclusions de désistement, notifiées par Monsieur [U] [O], le 17 mars 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement, notifiées par la société Worldpay AP LTD, le 23 mars 2026 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
2. En l'espèce, Monsieur [U] [O] déclare se désister de son appel contre le jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.
3. La société Worldpay AP LTD déclare accepter ce désistement qui doit dès lors être considéré comme parfait.
4. La société Seroph Holding BV n'a pas constitué avocat.
5. Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.
6. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens et des frais qu'elle a exposés pour les besoins de la procédure.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement par Monsieur [U] [O] de l'appel interjeté contre le jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ;
2) Le déclare parfait ;
En conséquence,
3) Constate le dessaisissement de la cour ;
4) Dit que, conformément à leur accord, les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elles ont exposés.
Paris, le 21 Mai 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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