CA Dijon, 21 mai 2026, RG 26/00447
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00002
APPELANTE
S.C.O.P. S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (ANC IENNEMENT DÉSIGNÉE CCM DE LA PORTE D'[Adresse 2]) La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (anciennement désignée [Adresse 3][Adresse 2]), association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le Volume 1, Folio n°66, ayant son siège social sis [Adresse 4] à 68210 DANNEM
ARIE, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMES
Me Philippe MULLER
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.A. MMA IARD
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 et 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ,
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 12 Janvier 2026,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 avec celle inscrite sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ.
Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Copie adressée aux avocats des parties
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