CA Dijon, 21 mai 2026, RG 25/01075

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 3e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 25/01075 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWTL

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 22/00707

APPELANT

M. [W] [S] [L]

Représentant : Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017

INTIMES

M. [E] [Y] [L]

Représentant : Me Christine MENAGER de la SCP LASKAR-MENAGER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

M. [H] [S] [L]

Représentant : Me Christine MENAGER de la SCP LASKAR-MENAGER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, Frédéric PILLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Léa ROUVRAY, greffier placé,

Vu la déclaration d'appel formée le 11 août 2025 par M. [W] [L] à l'encontre du jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône dans le litige l'opposant à M. [E] [L] et M. [H] [L],

Vu l'avis de caducité du 04 mai 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de l'appel pour conclusions tardives de l'appelant :

En droit, par application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose pour conclure d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce, la déclaration d'appel date du 11 août 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois précité, de sorte que la sanction de la caducité doit être prononcée.

L'appelant, dont la déclaration d'appel est caduque, sera condamné aux entiers dépens de cet appel.

PAR CES MOTIFS