CA Dijon, 21 mai 2026, RG 24/00647

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT

N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNXT

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00509

APPELANTS

[R] [X]

Représenté par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

[V] [C] épouse [X]

Représentée par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMEES

S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT

Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNXT,

Vu les conclusions d'incident des appelants en date du 10 mars 2026,

Vu les conclusions des 15 et 18 mai 2026 par lesquelles les appelants indiquent ses désister de leur incident,

Vu l'acceptation de la sasu Eco Environnement, intimée, en date du 18 mai 2026,

Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état.

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026

Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état