TJ 33063, 21 mai 2026, RG 22/00492

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 22/00492 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRS2

89E

DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT

Du : 21 mai 2026

CCC délivrées
à :

S.A.S. [1]

Me Anthony BABILLON

CPAM DE LA SOMME

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

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Audience publique du : 26 février 2026

Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Anthony BABILLON, de la SELARL A.B.A., avocat au barreau de BORDEAUX, non présent à l’audience

Défenderesse :
CPAM DE LA SOMME
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant par écrit

Acte de saisine de la juridiction : 13/04/2022

Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
Décision implicite de rejet CRA
MP du 05/01/2021
Assurée sociale : Mme Maité BOINET

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 26 janvier 2026, la S.A.S. [1], par le biais de son conseil Me Anthony BABILLON, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM DE LA SOMME, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 27 janvier 2026, et a demandé à être dispensée de comparaître à l’audience du 26 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026.

N° RG 22/00492 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRS2

PAR CES MOTIFS