TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/04788
Vérifier : TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/04788 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [W], Madame [O] [Q], Me Stéphanie GIOVANNETTI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04788 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3LU
N° MINUTE : 2 JCP
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 22 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [W]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [O] [Q]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
à
Madame [G] [P]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 06 mai 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 07 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.