TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/01935

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/01935 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C65VQ

DEMANDERESSE
SDC [Adresse 1] à [Localité 2] , représenté par son syndic en exercice la société Messieurs [X] & Cie SCS,
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Valérie COURTOIS - #R0129
DEFENDEURS
M. [I] [C] [V]
Mme [U] [V] épouse [Z]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Ismail BENAISSI - #D0436
représentée par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] - #K0107

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 09 Septembre 2026 à 13 H 35,
au tribunal de Paris, [Adresse 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 13/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience