TJ 75056, 21 mai 2026, RG 23/39796

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l'assignation du 13 décembre 2023 ;

DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :

Madame [H] [S]
Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (Algérie)

et

Monsieur [V] [G]
Né en 1957 à [Localité 6] (Maroc)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 24 février 2018 à la mairie de [Localité 7] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 4 avril 2023 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens de l'instance ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint