TJ 40192, 22 mai 2026, RG 25/00469

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 26/233

AUDIENCE DU 22 MAI 2026

AFFAIRE N° RG 25/00469 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTBJ

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[S] [W]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 22/05/2026
aux parties
à Me NOBLE
à Me SILVESTRE

Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 22 MAI 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Maître Nicolas SILVESTRE, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 12 Septembre 2025 par Monsieur [S] [W] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS