Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 22 mai 2026, RG 24/03746


Vérifier : TJ 78646, 22 mai 2026, RG 24/03746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2026
Numéro
24/03746
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 4
Type
other
Id
6a10a91fcdc6046d479b905d

Texte de la décision

1,503 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2026

N° RG 24/03746 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBIQ

DEMANDEUR :

Madame [I] [Q] [C] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001513 du 26/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] ([Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Mme LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Miléna DURAND, Monsieur [D] [W] (LRAR)
Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [I] [M] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.