TJ 01053, 19 mai 2026, RG 26/00019
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLRO
Minute N° : 57/2026
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 19 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Mme S. FEYEUX lors des débats
Mme C. CALLAND lors du délibéré
Débats : en audience publique le 21 Avril 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE ST ETIENNE CARNOT - [Adresse 1]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 340 795 749
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, plaidant et par Maître Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, postulant
DÉBITEUR SAISI
Madame [D] [B]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]
demeurant Chez Monsieur [F] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la société [Adresse 4] a fait signifier à Madame [D] [B] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant le lot numéro 6 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 6], cadastré section AD numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 19 décembre 2025, volume 2025 S numéro 81.
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, la société Caisse de crédit mutuel de St Etienne Carnot - Terrasse a fait assigner Madame [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 21 avril 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2026.
A l’audience du 21 avril 2026, la société [Adresse 4], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
En défense, Madame [B], assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué d’un acte notarié de prêt du 22 avril 2022, revêtu de la formule exécutoire en page 39. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 mars 2024, délivrée le 6 mars 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme a été notifiée à celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 avril 2024, délivrée le 12 avril 2024.
Au vu des pièces produites et en l’absence de contestation, il convient de dire que la créance de la société Caisse de crédit mutuel de St Etienne Carnot - Terrasse s’élève, selon décompte arrêté au 5 février 2026, à la somme de 170 964,70 euros.
Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 1er septembre 2026 à 14 heures.
Madame [B] sera condamnée aux dépens de l’instance.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le montant retenu pour la créance de la société [Adresse 4] s’élève, selon décompte arrêté au 5 février 2026, à la somme de 170 964,70 euros,
Ordonne la vente forcée en seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [D] [B] constituant le lot numéro 6 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5] et [Adresse 7], cadastré section AD numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 1er septembre 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 8],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 17 août 2026 et le vendredi 21 août 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Condamne Madame [D] [B] aux dépens,
Déboute la société Caisse de crédit mutuel de St Etienne Carnot - Terrasse de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé le dix-neuf mai deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Jacques BERNASCONI
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