TJ 94028, 21 mai 2026, RG 26/00046

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOB5
CODE NAC : 71I - 5B
AFFAIRE : SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE SITUE 14, RUE VEROLLOT À IVRY SUR SEINE (94200) pris en la personne de son syndic, Monsieur [J] [A], [J] [A] C/ S.A.S.U. FONCIA IMMOBILIAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE SITUE 14, RUE VEROLLOT À IVRY SUR SEINE (94200) pris en la personne de son syndic, Monsieur [J] [A], domicilié ès qualité 14, rue Verollot - 94200 IVRY SUR SEINE

et Monsieur [J] [A], demeurant 14 rue Verollot - 94200 IVRY SUR SEINE

représentés par Me Jonathan BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1943

DEFENDERESSE

S.A.S.U. FONCIA IMMOBILIAS, immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 709 801 369, dont le siège social est sis Immeuble Green Valley, 38-40, rue Victor Basch - 91300 MASSY

représentée par Me Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0107

---

Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suite à l’assemblée générale du 31 juillet 2024, les copropriétaires de l’immeuble situé 14 rue Verollot - 94200 Ivry sur Seine ont décidé d’adopter la forme coopérative et ont désigné comme président M. [J] [A].

M. [J] [A] s’est alors tourné vers le syndic évincé, à savoir La SASU FONCIA IMMOBILIAS, en lui demandant de lui transmettre les documents afférents à sa gestion de la copropriété pour la période correspondant à son mandat.

Suivant assignation délivrée par huissier le 8 décembre 2026, le syndicat coopératif de copropriété de l'immeuble situé 14 rue Verollot - 94200 Ivry sur Seine et M. [J] [A] ont attrait La SASU FONCIA IMMOBILIAS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été plaidée à l'audience du 9 avril 2026.

Lors de l’audience, le syndicat coopératif de copropriété de l'immeuble situé 14 rue Verollot - 94200 Ivry sur Seine et M. [J] [A] se sont désistés de leurs demandes principales et ont demandé au juge des référés :

- de condamner La SASU FONCIA IMMOBILIAS à payer à syndicat coopératif de copropriété de l'immeuble situé 14 rue Verollot - 94200 Ivry sur Seine la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs ont soutenu qu’ils ont été contraints d’agir en justice pour obtenir de La SASU FONCIA IMMOBILIAS qu’elle leur envoie les documents requis afin qu’ils puissent administrer la copropriété.

En défense, La SASU FONCIA IMMOBILIAS a sollicité le rejet des prétentions adverses, expliquant que, sans que cela soit de sa faute, elle a mis du temps pour obtenir les documents exigés.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater que les demandeurs se sont désistés de leurs demandes principales, à l’exception de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Les circonstances du litige démontrent qu’en dépit de deux courriers de mise en demeure envoyés les 6 septembre 2024 et 13 novembre 2024, La SASU FONCIA IMMOBILIAS n’a pas déféré à la demande de communiquer à M. [J] [A] les documents et archives lui permettant de reprendre la gestion de l’immeuble dans la continuité du mandat exercé par le précédent syndic. Il pparaît que seule l’assignation en justice a permis d’obtenir les pièces attendues.

Par conséquent, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de considérer que La SASU FONCIA IMMOBILIAS succombe au principal, et de la condamner aux entiers dépens.

Il y a lieu en outre de condamner La SASU FONCIA IMMOBILIAS à payer à syndicat coopératif de copropriété de l'immeuble situé 14 rue Verollot - 94200 Ivry sur Seine et M. [J] [A] la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS