Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 76540, 7 mai 2026, RG 23/02283


Vérifier : TJ 76540, 7 mai 2026, RG 23/02283 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
23/02283
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Liquidations
Type
other
Id
6a10aba2cdc6046d479bbeee

Texte de la décision

1,659 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - Liquidations
* * * * *

Ordonnance de Désistement
du 07 Mai 2026

AF - LIQUIDATIONS

Dossier : N° RG 23/02283 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2RS
Affaire : [P] / [V]
Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [P]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000458 du 28/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Aurélie BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 6 mai 2026 par Me Julien DETTORI que Mme [E] [P] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que M. [K] [V] a constitué avocat et qu’il a accepté ce désistement ;

Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.