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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 20 mai 2026, RG 24/00508


Vérifier : TJ 76540, 20 mai 2026, RG 24/00508 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
24/00508
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a10abbdcdc6046d479bc0ea

Texte de la décision

1,714 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 20 mai 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/00508 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ66 / SM
Affaire : [A] / [E]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 2] [Localité 2]

non comparant représenté par Me Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Charlotte TERAL, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDEUR :

Madame [R], [U], [X] [E] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (Seine-Maritime)
dernière adresse connue [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 18 mars 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
stagiaires: Madame [B] [H], Madame [G] CONSTANT, Madame [S] [Z]

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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