TJ 38053, 12 mai 2026, RG 24/00146
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 12 Mai 2026
N° Minute : 26/00264
N° RG 24/00146 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DGGO
Copies délivrées aux parties le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR À LA CONTRAINTE
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION À LA CONTRAINTE
FRANCE TRAVAIL
dont le siège social est sis 13, rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 07
représenté par la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Audrey GELIBERT avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU
DEFENDEUR À LA CONTRAINTE
DEMANDEUR À L’OPPOSITION À LA CONTRAINTE
Monsieur [H] [Z]
né le 03 Juillet 1987 à BOURGOIN-JALLIEU (38), demeurant 1 avenue du dauphiné - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532025001539 du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
représenté par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Attendu que FRANCE TRAVAIL a déclaré expressément à l’audience se désister de sa contrainte en vue de mettre fin à l’instance;
Attendu que le défendeur, qui a formé l’opposition, a accepté expressément à l’audience ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,
CONSTATE le désistement d’instance de FRANCE TRAVAIL ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par FRANCE TRAVAIL ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 Mai 2026, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Augusta PUPO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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