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TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00828


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Date
05/05/2026
Numéro
25/00828
Lieu / cour
tj29019
Chambre
TPRX MORLAIX
Type
other
Id
6a10adb6cdc6046d479be537

Texte de la décision

1,064 caractères

Minute : 26/00114

N° RG 25/00828 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGI4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 05 mai 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marie-gabrielle MARTIN de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST
Madame [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marie-gabrielle MARTIN de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocats au barreau de BREST

D'UNE PART

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. ROBIN RAVALEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocats au barreau de BREST

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Présidente/magistrat à titre temporaire au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Aurélie GUILLEM, greffière.

DEBATS à l'audience publique du 05 mai 2026

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

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