TJ 77284, 15 mai 2026, RG 25/05840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 1]
[Localité 1]

---

OPH DE [Localité 2]

C/

Monsieur [W] [K]
[1]
[Localité 3]
ADIE
[2]
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [3]
[4]
[5]
OPH [Localité 2]
[Localité 4]

N° RG 25/05840 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHEN

Minute : 26/00520

CADUCITE

DU : 15 Mai 2026

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

---

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 15 mai 2026, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame BARIGANT Victoria,, assistée de Madame BOEUF Béatrice, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

OPH DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparant

[1]
Chez [6]
Pôle Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparante

[Localité 3]
Chez France contentieux
[Adresse 5]
[Localité 8]

non comparante

[7]
[Adresse 6]
[Localité 9]

non comparante

[2]
Service Surendettement
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]

non comparante

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
Chez [8]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 11]

non comparante

[4]
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 12]

non comparante

[Localité 13] PICARDIE
DRC SURENDETTEMENT
[Adresse 11]
[Localité 14]

non comparante

[9]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 12]
[Localité 15]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 18 novembre 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées en date du 6 novembre 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [W] [K], lui ayant été notifé le 17 novembre 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, l'accusé de réception ayant été signé le 13 novembre 2026 ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :