TJ 77284, 21 mai 2026, RG 25/01075
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre
Affaire :
[T] [D] [J]
C/
[B] [F] [G] épouse [J]
N° RG 25/01075 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY26
Nac :20L
Minute : 26/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marie-madalen DELAPORTE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant
Rep/assistant : Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [B] [F] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
NON COMPARANT : Assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 CPC le 20 février 2025 par Me [E] [C], commissaire de justice
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 19 mars 2026, Émilie D’HENRY, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 21 Mai 2026
Greffier : Fannie SALIGOT, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 27 octobre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales et Carine DUBLINEAU, Greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Émilie D’HENRY, juge aux affaires familiales, assistée de Carine DUBLINEAU, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce du 20 février 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Monsieur [T] [D] [J], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (16)
et Madame [B] [F] [G], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (92)
mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 7] (75) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux,
RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 12 septembre 2018 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [D] [J] aux dépens ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;
En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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