TJ 84031, 20 mai 2026, RG 26/00109
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES REFERES
ORDONNANCE
AFFAIRE N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GXBF
RENDUE LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX
par :
Président : Anne DELIGNY, Présidente
Greffier : Rudy LESSI,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [P]
née le 11 Janvier 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS,
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [N] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON,
Vu les avis des parties;
Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile;
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable.
DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 774-3 du code de procédure civile.
RAPPELONS que cette mesure est une mesure d’administration judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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